Conditions générales de vente

Préambule

Le shop en ligne, Online Shop, est proposé par :

Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA)
Wölflistrasse 5
CH-3006 Berne
Tél. : 031 307 15 15
Fax : 031 31 307 15 16
http://www.agvs-upsa.ch
Contact : info@agvs-upsa.ch

Personnes habilitées à représenter le Comité :
Thomas Hurter (président central)
Pierre Daniel Senn (vice-président)
Manfred Wellauer (vice-président)

Association immatriculée au Registre du Commerce de Berne-Mittelland
Numéro d'entreprise : CH-035.6.001.027-8

Responsable du contenu du site Internet de l'UPSA :
Secrétariat de la direction & communication / Monique Baldinger

Conception et réalisation du site :
Somedia Production Coire

1. Objet du contrat
L'UPSA distribue, via Internet, des articles issus de son assortiment, en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, toutes les commandes étant acceptées, puis exécutées aux conditions exposées ci-après. Des conventions particulières peuvent être passées pour certains articles ou services de l'UPSA, parallèlement aux conditions générales de vente. Ces conventions particulières prévalent en cas de contradiction avec les conditions générales de vente. En remplissant et en envoyant le bon de commande, le client accepte les conditions générales de vente publiées sur Internet au moment de la commande.

2. Commande
Les commandes peuvent être passées 24 heures sur 24 via les sites Internet de l'UPSA. La commande engage le client dès l'instant où elle est validée. L'UPSA accepte la commande, soit en transmettant au client une confirmation de la commande, soit en livrant la marchandise commandée.
L'UPSA se réserve le droit de répartir les commandes entre plusieurs livraisons partielles et de ne les exécuter que dans la mesure où la marchandise est effectivement disponible en stock.

3. Offre de produits et de services
Toutes les informations et descriptions sont fournies sans engagement.

4. Livraison
La livraison est effectuée directement à l'adresse de livraison et à la personne de contact indiquées par le client. La livraison de la marchandise s'effectue aux frais et risques du client, même en cas de livraison partielle. L'UPSA peut refuser d'effectuer la livraison, notamment si elle redoute une utilisation inappropriée de ses produits ou de ses services, ou si elle détient à l'endroit du client qui a passé la commande des créances non réglées et arrivées à échéance. L'UPSA ne peut être tenue pour responsable du non-respect d'une date de livraison.

4.1. Retour / échange
L’article n’est accepté que lorsqu’il est retourné sans défaut (salissure, erreur de pièces ou incomplet, endommagé, etc.). Renvoi à la charge de l’acheteur.

5. Prix et conditions de paiement
Pour le calcul des prix, c'est la liste de prix de l'UPSA en vigueur le jour de la commande qui s'applique, sauf si une disposition contraire a été expressément convenue. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée incluse (le taux de TVA étant généralement expressément indiqué). Les frais de transport et de conditionnement sont calculés séparément, et sont en règle générale indiqués dans l'offre. Les membres de l'UPSA bénéficient généralement de tarifs avantageux.
Le client a le choix de payer l’article sur facture ou au moyen des deux cartes de crédit MasterCard ou VISA.

6. Garantie en cas de vices et responsabilité
Sauf disposition contraire, les dispositions prévues par le Code suisse des Obligations (CO) s'appliquent en cas de défauts concernant les produits et services proposés dans le shop en ligne « Online Shop ».
L'UPSA se réserve expressément le droit, en cas de recours en garantie pour défaut, de décider de remédier ou de faire remédier au défaut par rectification, par livraison de remplacement, par réduction du prix d'achat ou par résiliation de la vente.
Pour d'éventuels autres dommages au sens où l'entend l'article 208, alinéa 3, du Code des Obligations, l'UPSA décline formellement toute responsabilité.

7. Retard de paiement
D'une manière générale, ce sont les dispositions du Code des Obligations qui s'appliquent en cas de retard de paiement. Par ailleurs, l'UPSA est habilitée, en cas de retard de paiement ou d'annulation de la commande d'un produit ou d'un service, à réclamer en sus une indemnité forfaitaire administrative équivalant à 15 % de la valeur du produit acheté, mais au moins égale à CHF 20.00.

8.    Protection des données
Concernant la protection des données, nous vous renvoyons en général aux CGV des sites Internet de l’UPSA. Les dispositions suivantes s’appliquent spécialement au shop en ligne de l'UPSA. Nous aimerions par ailleurs attirer l’attention des membres de l’UPSA sur la déclaration de protection des données générale destinée aux membres et disponible dans l’espace réservé aux membres.
L'UPSA collecte des données uniquement lorsque cela s’avère nécessaire et les utilise dans le cadre du traitement de la commande. Il s'agit notamment des données personnelles suivantes :
-    Nom de l’entreprise
-    Civilité, nom de famille, prénom
-    Rue / n°, numéro postal d’acheminement, localité et pays
-    Numéro de téléphone
-    Numéro de fax
-    Adresse e-mail
-    Mot de passe
-    Informations d’une commande

Les données personnelles concernant le client font l’objet d'un traitement confidentiel de la part de l'UPSA et sont utilisées comme suit : pour la commande et l'expédition de marchandises, pour la facturation de nos services ou de nos produits ou la prise de contact en cas d'éventuelles questions.
L'UPSA se réserve toutefois le droit d'utiliser les données concernant ses clients à des fins d'analyse interne ou par des tiers mandatés par elle et possédant les qualifications requises. Elle établit notamment des statistiques sur le nombre de produits commandés, afin de pouvoir constituer et proposer sa palette de produits en fonction des souhaits des clients ainsi que de la demande.

9. Modifications et compléments
L'UPSA peut modifier les présentes conditions générales de vente ou y mettre fin à tout moment sans préavis. Elle se réserve notamment le droit de modifier les prix ou le nombre d'articles.
C'est cependant la version des conditions générales de vente publiée sur Internet au moment de la commande qui fait foi. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être ou devenir caduques, la validité des autres dispositions ne s'en trouverait pas affectée. Les modifications ou compléments apportés aux présentes conditions générales de vente entrent en vigueur avec leur publication sur Internet. Les conditions spéciales liées à une offre peuvent annuler et / ou compléter certaines parties des présentes conditions générales de vente.

10. Droit applicable et for
En cas de litige, seul le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (dite « Convention de Vienne »). La juridiction compétente est définie par la Loi sur les fors, et est située, pour ce qui est des commandes effectuées par des consommateurs, au lieu de résidence du consommateur ou au siège de l'UPSA. Pour les commandes qui n'ont pas été passées par les consommateurs, la seule juridiction compétente est celle du siège de l'UPSA.

Formulaires et documents téléchargeables

Conditions pour les contrats de licence
En guise de prestation, l’UPSA propose à ses membres et aux non membres certains imprimés comme des formulaires à remplir et des documents qui ne doivent pas être remplis en fichier PDF à télécharger. Les utilisateurs de ce service s’engagent à respecter les conditions d’abonnement suivantes :

Durée du contrat
Sauf disposition contraire, le contrat de licence est conclu pour une année. Ce délai court à compter du premier téléchargement effectué. L’utilisateur reçoit une facture pour une année supplémentaire avant la fin de la période. S’il ne souhaite plus profiter du téléchargement, il doit en informer l’UPSA à l’avance.

Droits et obligations
Le contrat donne le droit au partenaire contractuel de l’UPSA d’imprimer les imprimés mentionnés dans le contrat pendant la durée du contrat et de les utiliser pour leur seul usage propre. Pour éviter toute transmission non autorisée à des tiers ou toute mise à disposition des imprimés par le partenaire contractuel de l’UPSA, les formulaires et documents imprimés comportent le nom, le numéro postal d’acheminement et la localité du partenaire contractuel ainsi que la date d’arrivée à expiration du contrat (fin de l’autorisation de licence).
Mis à part les espaces vides prévus pour être remplis, le partenaire contractuel de l’UPSA n’a pas le droit de modifier, d’adapter, de raccourcir, de compléter ou de (faire) traduire le texte de l’UPSA sans accord préalable de l’UPSA.
Tous les droits autres que ceux accordés ci-dessus comme par exemple les droits de propriété intellectuelle sur les imprimés sont détenus par l’UPSA qui en reste le propriétaire.
Le partenaire contractuel de l’UPSA verse des frais de licence forfaitaires annuels à l’UPSA pour avoir le droit de télécharger les documents en question.
En cas de résiliation de l’abonnement, le partenaire contractuel de l’UPSA ne peut ni imprimer, ni copier, ni réutiliser les documents mentionnés. Il n’a pas non plus le droit de les transmettre à un tiers ou de les mettre à la disposition d’un tiers.

Conditions de paiement
Le paiement des frais dus est demandé par facture. En plus des frais d’abonnement, l’UPSA demande une indemnité de CHF 3.60, TVA incl., pour la facturation. En cas de commande dont le montant est inférieur à CHF 10.-, l’UPSA peut facturer un supplément pour petites quantités d’un montant de CHF 5.-.

CGV et exclusion de responsabilité
Les dispositions des CGV et de la clause de non-responsabilité s’appliquent par ailleurs.

Les modèles de contrat sont été élaboré avec la plus grande minutie. L’UPSA décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité des contenus des modèles de contrat et des informations qu’il contient. Les prétentions en responsabilité à l’encontre de l’UPSA pour cause de dommages matériels ou immatériels résultant de l’accès à ou de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations publiées ou provoqués par un abus de la connexion ou par des dérangements techniques sont exclues dans la limite de ce qui est permis par la loi. Il n’est explicitement pas recommandé au praticien du droit de modifier de lui-même les passages juridiques contenus dans les modèles de contrat.

De plus, l’utilisation des modèles de contrat ne délie pas le praticien du droit d’examiner minutieusement sous sa propre responsabilité l'exhaustivité et l’exactitude des contenus préformulés pour contrôler leur adéquation avec sa situation.

Dommages et intérêts
Si le partenaire contractuel de l’UPSA ne respecte pas les présentes conditions contractuelles, le contrat de licence prend immédiatement fin. La résiliation immédiate pour motif grave reste dans tous les cas réservée. En cas de violations du contrat par le partenaire contractuel, ce dernier doit verser à l’UPSA une peine conventionnelle d’un montant de CHF 5 000. Si le dommage dépasse CHF 5 000.-, l’UPSA est par ailleurs en droit de demander des dommages et intérêts.
Mars 2010

Accord pour l’utilisation de matériel de salon et de présentation de l’UPSA

Généralités
L’UPSA prête une sélection de matériel de salon et de présentation à ses membres et sections sur commande. La livraison de ce matériel a été confiée par l’UPSA à Iba SA de Bolligen.

Commandes
Les commandes peuvent être passées 24 heures sur 24 via les sites Internet de l'UPSA. Une fois sa commande effectuée, l’emprunteur reçoit une confirmation de commande de l’UPSA. L’emprunteur est contacté par e-mail ou téléphone en cas de problèmes de livraison ou de retards.

Responsabilité et devoir de diligence
L’emprunteur s’engage à traiter le matériel de salon et de présentation avec toute la minutie de mise et à le retourner dans un état irréprochable. En cas de dégradations, de pertes de matériel et / ou de renvois incomplets, l’emprunteur est responsable des dommages occasionnés. Les coûts du matériel de remplacement et des réparations seront intégralement facturés à l’emprunteur.

Conditions et frais de livraison
Les commandes doivent être passées au moins 14 jours ouvrables avant la date de livraison souhaitée. Iba SA livre gratuitement du lundi au vendredi.
C’est l’emprunteur qui est responsable du montage et du démontage du matériel de salon et de présentation sur place.

Prix et conditions
Le prêt de matériel de salon et de présentation est gratuit. Les dégradations sont facturées au commanditaire. La facture doit être payée sous 30 jours.

Durée
Les délais de livraison et de récupération demandés sont contraignants après la confirmation de l’UPSA.

Sans accord contraire le lieu de restitution et de remise est chez Iba SA, 3065 Bolligen.

Réclamations
Les réclamations et les dégradations ne peuvent être acceptées qu’immédiatement, à savoir dans les deux jours ouvrables suivant la réception. Nous vous prions de bien vouloir envoyer vos réclamations par e-mail à olivia.jeckelmann@agvs-upsa.ch.

Location de l’application tactile

Prix de la location (paiement après le renvoi)
CHF 300.00 + frais de coursier aller et retour (conformément aux tarifs de http://www.blitzzz.ch/)
Dispositions :

Le locataire veille à ce que l’objet loué soit traité avec soin. Cela comprend notamment une utilisation dans des salles adaptées en intérieur et la surveillance des utilisateurs.
Il incombe au locataire de faire passer un contrôle de fonctionnement à l’appareil dans les 24 heures suivant sa récupération. S’il ne communique pas de défaut pendant cette période, la location est due.
L’application tactile doit être retournée dans les délais à l’UPSA Suisse. Le transport est à la charge du locataire.
Le locataire est responsable de tous les dommages subis par l’application jusqu’à un maximum de CHF 6 500. Ce montant est aussi dû en cas de perte du matériel. Les dommages seront facturés en fonction des coûts effectifs.