4 mars 2022 agvs-upsa.ch – Les garagistes devront très bientôt remplir un devoir d’information vis-à-vis de leur clientèle : la loi révisée sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Officiellement, le Conseil fédéral ne prendra sa décision que dans le courant de l’année, mais l’Office fédéral de la justice a déjà donné des informations en ce sens.
  mig. Pour aider ses membres, l’UPSA a élaboré des listes de contrôle concernant les modifications de la loi sur la protection des données. La révision totale de cette loi est harmonisée au niveau international et tient compte du règlement européen (RGPD). Cet aspect est important dans la mesure où cela assure la sécurité juridique des entreprises suisses qui, outre la loi suisse sur la protection des données, doivent également respecter la législation européenne. 

«Il est important que les garagistes se penchent suffisamment tôt sur les nouveautés de la loi sur la protection des données», explique Luca Stäuble, avocat, qui dirige le webinaire de l’UPSA «La nouvelle loi suisse sur la protection des données». En effet, aucune période transitoire n’est prévue. Concrètement, cela signifie que si la loi révisée sur la protection des données entre en vigueur comme prévu le 1er septembre 2023, elle devra être mise en œuvre immédiatement. «Ce contexte implique de vérifier en temps utile le concept de protection des données de l’entreprise et de l’adapter le cas échéant, d’autant plus que certaines infractions, par exemple à l’obligation d’informer, sont passibles d’amendes élevées pour les personnes responsables.» Il convient notamment de se pencher sur des processus simples, tels que l’inscription à la newsletter. Un e-mail de confirmation d’inscription sera désormais la norme. 


Source: Istock