30 décembre 2024 – La révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA), adoptée par l’Assemblée fédérale en juin 2023, entrera en vigueur le 1er janvier 2025. C’est surtout dans le domaine de la méthode des taux de la dette fiscale nette, dite méthode TDFN, qu’il y a quelques changements qui, selon les experts du Figas, sont malheureusement surtout négatifs pour le secteur de la mobilité. Jürg A. Stettler


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À partir de la nouvelle année, certaines innovations dans le domaine de la loi sur la TVA (LTVA) sont applicables. À cette occasion, certains taux de la dette fiscale nette ont été revus et redéfinis par l’Administration fédérale des contributions (AFC). L’augmentation de la méthode des taux de la dette fiscale nette (méthode TDFN) de 3,0 à 3,7 % pour les travaux de réparation rend la méthode TDFN moins attractive. Néanmoins, le maintien de cette méthode devrait être rentable dans la plupart des cas, à condition de ne pas prévoir d’investissements importants. 

Corrections lors du changement de méthode 
Lors du passage de la méthode de décompte effective à la méthode TDFN, l’assujetti pouvait jusqu’à présent profiter du fait que la déduction de l’impôt préalable avait déjà été effectuée sur l’entrepôt de marchandises au moment du changement. Ainsi, lors de la vente, les stocks ont été décomptés au taux le plus bas. « L’AFC a mis un terme à cette pratique en exigeant le remboursement de l’impôt préalable déjà réclamé sur les stocks de marchandises existants au moment du changement », explique Andreas Kohli, responsable fiduciaire chez Figas. Une correction de l’impôt préalable sur la valeur actuelle des biens doit également être effectuée sur les investissements réalisés précédemment dans les actifs immobilisés. « En particulier pour les exploitants disposant d’un stock de marchandises relativement important, il devient donc peu intéressant de passer à la méthode TDFN », révèle l’expert. Toutefois, en cas de nouveau passage de la méthode TDFN à la méthode effective, l’impôt préalable sur le stock actuel ainsi que l’impôt préalable sur la valeur actuelle de l’actif immobilisé peuvent être récupérés. 

Possibilité de décompte annuel 
« Jusqu’à présent, le nombre de TDFN appliqués était limité à deux. Il est désormais possible de demander autant de TDFN que l’on veut », explique Andreas Kohli à propos d’un autre changement. La règle des 10 % reste déterminante : un nouveau taux de la dette fiscale nette doit donc être appliqué si la part du chiffre d’affaires de l’activité concernée est supérieure à 10 % du chiffre d’affaires total imposable. Ainsi, un changement sera peut-être à nouveau intéressant pour les exploitants qui gèrent également une station-service ou un service de dépannage. 

Décompte en ligne uniquement La plupart des assujettis (environ 94 %) soumettent déjà leurs décomptes de TVA par voie électronique, mais à partir de 2025, ils devront obligatoirement le faire via le e-portail, sous peine d’amendes ainsi que d’une évaluation d'office. Et pour les PME (chiffre d’affaires : max. 5 millions de CHF), il sera désormais possible d’établir un décompte annuel de la TVA. Des acomptes trimestriels (en cas de décompte ordinaire) ou semestriels (en cas de TDFN), calculés sur la base de la créance fiscale de l’année précédente, sont toutefois dus. « Les assujettis qui souhaitent passer au décompte annuel au 1er janvier 2025 doivent en faire la demande au plus tard fin février 2025 », précise Kohli.