25 mars 2025 agvs-upsa.ch – Après la Chambre basse, la Chambre haute du Parlement a également adopté la semaine dernière la motion Gugger sur la réglementation du modèle d'agence dans la branche automobile suisse. Le Conseil fédéral est désormais chargé d'apporter les modifications législatives nécessaires pour répondre aux requêtes de la motion. Si cette décision est considérée comme un succès pour le secteur, elle n'a pas fait l'unanimité. Découvrez ici les opportunités et les risques liés à cette nouvelle réglementation et la suite des événements. Tahir Pardhan, responsable droit & politique

Nik Gugger, conseiller national PEV. Photo : médias de l'UPSA

La semaine dernière, le Conseil des États a approuvé la motion «Protection contre l'introduction unilatérale du modèle d'agence sur le marché automobile» du conseiller national Nik Gugger. Après l'adoption de la motion par le Conseil national lors de la session de printemps 2024, le Conseil fédéral est désormais chargé de créer les bases légales correspondantes.

Réglementation du modèle d'agence
La motion Gugger prévoit que toutes les formes de contrats d'agence soient soumises au droit suisse des cartels. Cela devrait empêcher les constructeurs de résilier simplement leurs contrats de concession existants et de pousser les garagistes vers un modèle purement intermédiaire, sans autonomie entrepreneuriale. En même temps, la motion n'autorise le passage au modèle d'agence que s'il est prouvé qu'il est «nettement plus efficace» que le système de distribution traditionnel.

Ces nouvelles dispositions visent à garantir qu'un modèle d'agence ne puisse être introduit que s'il apporte réellement des avantages économiques à toutes les parties concernées, et non s'il sert uniquement les intérêts des constructeurs. Les dernières clarifications préalables de la Commission de la concurrence (COMCO) concernant un projet de contrat qui lui a été soumis ont toutefois montré que même avec la législation antitrust existante, il est possible d'imposer des ajustements aux contrats d'agence injustement conçus. Cela signifie que les instruments existants de la législation antitrust peuvent déjà offrir une protection contre les préoccupations légitimes des garagistes.

Opportunités et risques
De nombreux garagistes considèrent la décision du Parlement comme un succès. Le fait d'être soumis au droit des cartels doit garantir que les fabricants ne puissent pas modifier unilatéralement leur stratégie de distribution au détriment des concessionnaires. Cela doit protéger les garagistes contre le risque de voir un nouveau modèle de distribution les priver de leurs marges et de leur marge de négociation actuelles.

L'année dernière, Andrea Graber Cardinaux, vice-directrice de la COMCO, s'est exprimée devant des garagistes lors du 43^e Atelier de la Concurrence sur l'évolution des contrats d'agence.

Cependant, la motion a également fait l'objet de critiques. La nouvelle réglementation pourrait conduire les fabricants à renoncer complètement à l'introduction de véritables systèmes d'agence, car ils ne pourraient plus fixer de prix sous le contrôle du droit des cartels, ce que certains fabricants avaient prévu en introduisant le modèle d'agence. Certains constructeurs pourraient alors se tourner vers un modèle de vente directe ou se retirer complètement du marché suisse, notamment si leurs ventes sont faibles.

La motion est également critiquée pour son évaluation de l'augmentation de l'efficacité. Alors que la motion stipule qu'un nouveau modèle d'agence ne peut être introduit que si l'efficacité est nettement supérieure, elle ne tient pas compte de la répartition modifiée des risques. Dans un véritable modèle d'agence, l'importateur supporte tous les risques financiers, tandis que l'agent (garagiste) n'a plus à assurer le stockage et le préfinancement. Pour de nombreux garages, un véritable modèle d'agence pourrait donc être l'occasion d'améliorer leur trésorerie. Cependant, la motion se base uniquement sur la marge de l'agent pour évaluer l'efficacité, qui ne devrait guère être plus élevée si l'importateur prend en charge les risques financiers. La motion tient compte des différents aspects pertinents, tels que la répartition modifiée des risques, mais pas suffisamment, et pourrait donc empêcher de facto l'introduction de modèles d'agence, ce qui pourrait désavantager les garagistes qui auraient eu un potentiel de vente avec une véritable agence.

Perspectives
Avec l'accord du Conseil des États, la balle est maintenant dans le camp du Conseil fédéral. Celui-ci doit maintenant élaborer les modifications législatives. L'UPSA continuera à accompagner activement le processus et à s'engager en faveur d'une solution qui garantisse la protection des garagistes, mais qui ne bloque pas complètement les modèles de distribution économiquement viables et équitables. L'UPSA reste mobilisée pour un secteur suisse de la réparation automobile fort, indépendant et compétitif.