Guide juridique
Garantie et garantie légale
20 mai 2024 agvs-upsa.ch – Lors de l’achat d’un véhicule, la question se pose régulièrement de savoir combien de temps les garagistes peuvent être tenus pour responsables des défauts qui apparaissent. Il est surtout important de distinguer s’il existe des droits de garantie ou de garantie légale. Noemi Wyss et Tahir Pardhan
Bien que ces termes soient souvent utilisés comme synonymes dans la vie quotidienne, ils présentent en réalité quelques différences fondamentales. L’un est un droit légal, l’autre est un accord contractuel volontaire.
Il convient tout d’abord de définir ce que l’on entend par défaut. D’une part, il y a défaut lorsqu’une qualité garantie par le contrat fait défaut, par exemple lorsque le véhicule ne présente pas l’équipement intérieur convenu. En d’autres termes, un défaut est une différence entre l’état réel et l’état souhaité, qui existait déjà au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, les clients ont différentes possibilités de recours, selon le contrat de vente.
En l’absence de dispositions contractuelles, les clients peuvent faire valoir la garantie matérielle. Pour ce faire, le véhicule doit être dûment contrôlé dès sa réception et tout défaut apparent doit être immédiatement signalé. En règle générale, le Tribunal fédéral considère qu’un délai de quelques jours ouvrables est suffisant pour procéder à l’examen et à la réclamation. Même un vice caché qui n’était pas encore visible lors de la remise de la chose doit être signalé à temps après sa découverte. Ce n’est que dans ce cas que les clients ont le choix entre la rédhibition (restitution du véhicule) ou la réduction (remboursement de la moins-value de la voiture par rapport à un véhicule sans défaut) (art. 205 al. 1 CO), sinon la chose est considérée comme acceptée. En cas de résiliation, l’acheteur doit payer une indemnité pour l’utilisation sortante du véhicule, calculée le plus souvent en centimes par kilomètre. Parallèlement, le vendeur doit restituer le prix de vente payé, y compris les intérêts (art. 208 CO). De par la loi, il n’existe pas de droit à une réparation ou à une amélioration gratuite en cas de défaut du véhicule, bien que cela soit souvent supposé. La garantie se prescrit par deux ans à compter de la livraison du véhicule (art. 210, al. 1, CO). Ce délai s’applique également aux vices cachés qui, dans certaines circonstances, ne se révèlent que plus tard.
La garantie légale peut être entièrement exclue ou modifiée par contrat. Une exclusion n’est d’ailleurs inadmissible que si elle se réfère à des qualités garanties par le contrat ou si le vendeur connaissait déjà le défaut au moment de la remise de la voiture, mais qu’il l’a intentionnellement dissimulé au client (art. 203 CO).
En revanche, une garantie ne peut jamais exister de par la loi et repose toujours sur une assurance volontaire et contractuelle du vendeur/fabricant. Elle constitue généralement une modification des droits légaux et ne représente pas nécessairement une amélioration de la situation de l’acheteur. Ainsi, une certaine prestation est souvent promise dans un délai défini ou pour un certain nombre de kilomètres parcourus (souvent une réparation gratuite). Notez que la garantie légale peut également coexister avec la garantie contractuelle si elle n’a pas été expressément exclue et remplacée par la garantie. La garantie en soi n’est toutefois pas soumise aux règles légales de la garantie et peut être réglée librement en dehors de ces limites légales.
Bien qu’un contrat d’achat puisse être conclu oralement, nous vous recommandons vivement de régler les contrats d’achat et donc les dispositions de garantie et de garantie par écrit. En principe, les dispositions spécifiques peuvent également être placées dans les conditions générales. Toutefois, comme il se peut que, dans certains cas, les conditions générales ne fassent pas partie intégrante du contrat, il est préférable d’inclure les dispositions dans le contrat proprement dit. De cette manière, les difficultés de preuve peuvent être contournées.
Vous trouverez ici des modèles de contrats de vente utiles pour l’acquisition : agvs-upsa.ch/fr/shop/electric-forms/-0
Bien que ces termes soient souvent utilisés comme synonymes dans la vie quotidienne, ils présentent en réalité quelques différences fondamentales. L’un est un droit légal, l’autre est un accord contractuel volontaire.
Il convient tout d’abord de définir ce que l’on entend par défaut. D’une part, il y a défaut lorsqu’une qualité garantie par le contrat fait défaut, par exemple lorsque le véhicule ne présente pas l’équipement intérieur convenu. En d’autres termes, un défaut est une différence entre l’état réel et l’état souhaité, qui existait déjà au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, les clients ont différentes possibilités de recours, selon le contrat de vente.
En l’absence de dispositions contractuelles, les clients peuvent faire valoir la garantie matérielle. Pour ce faire, le véhicule doit être dûment contrôlé dès sa réception et tout défaut apparent doit être immédiatement signalé. En règle générale, le Tribunal fédéral considère qu’un délai de quelques jours ouvrables est suffisant pour procéder à l’examen et à la réclamation. Même un vice caché qui n’était pas encore visible lors de la remise de la chose doit être signalé à temps après sa découverte. Ce n’est que dans ce cas que les clients ont le choix entre la rédhibition (restitution du véhicule) ou la réduction (remboursement de la moins-value de la voiture par rapport à un véhicule sans défaut) (art. 205 al. 1 CO), sinon la chose est considérée comme acceptée. En cas de résiliation, l’acheteur doit payer une indemnité pour l’utilisation sortante du véhicule, calculée le plus souvent en centimes par kilomètre. Parallèlement, le vendeur doit restituer le prix de vente payé, y compris les intérêts (art. 208 CO). De par la loi, il n’existe pas de droit à une réparation ou à une amélioration gratuite en cas de défaut du véhicule, bien que cela soit souvent supposé. La garantie se prescrit par deux ans à compter de la livraison du véhicule (art. 210, al. 1, CO). Ce délai s’applique également aux vices cachés qui, dans certaines circonstances, ne se révèlent que plus tard.
La garantie légale peut être entièrement exclue ou modifiée par contrat. Une exclusion n’est d’ailleurs inadmissible que si elle se réfère à des qualités garanties par le contrat ou si le vendeur connaissait déjà le défaut au moment de la remise de la voiture, mais qu’il l’a intentionnellement dissimulé au client (art. 203 CO).
En revanche, une garantie ne peut jamais exister de par la loi et repose toujours sur une assurance volontaire et contractuelle du vendeur/fabricant. Elle constitue généralement une modification des droits légaux et ne représente pas nécessairement une amélioration de la situation de l’acheteur. Ainsi, une certaine prestation est souvent promise dans un délai défini ou pour un certain nombre de kilomètres parcourus (souvent une réparation gratuite). Notez que la garantie légale peut également coexister avec la garantie contractuelle si elle n’a pas été expressément exclue et remplacée par la garantie. La garantie en soi n’est toutefois pas soumise aux règles légales de la garantie et peut être réglée librement en dehors de ces limites légales.
Bien qu’un contrat d’achat puisse être conclu oralement, nous vous recommandons vivement de régler les contrats d’achat et donc les dispositions de garantie et de garantie par écrit. En principe, les dispositions spécifiques peuvent également être placées dans les conditions générales. Toutefois, comme il se peut que, dans certains cas, les conditions générales ne fassent pas partie intégrante du contrat, il est préférable d’inclure les dispositions dans le contrat proprement dit. De cette manière, les difficultés de preuve peuvent être contournées.
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