31 décembre 2024 agvs-upsa.ch – Pour les voitures neuves ou d’occasion, des accords sur la garantie légale et les éventuelles garanties sont régulièrement conclus entre le garagiste et le client. Mais qu’en est-il de la garantie légale si le garagiste effectue ensuite une réparation sur le véhicule du client et monte une pièce de rechange ? Et pour quels défauts le fournisseur de pièces de rechange doit-il répondre ? Noemi Wyss et Tahir Pardhan


Photo : médias de l'UPSA

Tout d’abord, il convient de préciser que le client n’a pas droit à une réparation de par la loi. Celui-ci n’existe qu’en cas d’accord contractuel. L’obligation de garantie dure en général deux ans, mais peut être totalement exclue par contrat. 

Si, en cas de droit à réparation convenu par contrat, une réparation est effectuée sur le véhicule vendu avant l’expiration du délai de prescription et qu’une pièce de rechange est éventuellement utilisée à cette occasion, cela constitue, en tant que reconnaissance du droit à garantie, un acte interruptif de la prescription. Cela signifie qu’une fois la réparation effectuée, le client dispose à nouveau d’un droit de garantie de deux ans, sauf accord contraire. 

Si, en tant que garagiste, vous avez exclu tous les droits à la garantie et que vous effectuez malgré tout une réparation sur le véhicule à titre de geste commercial, la garantie légale n’est en principe pas réactivée. Pour plus de clarté, il est préférable de consigner cela dans un accord afin que le client ne puisse pas essayer de faire valoir un droit de garantie sur la prestation à bien plaire. 

Pour les services de réparation ou d’entretien ordinaires qui ne concernent pas la garantie légale d’un véhicule vendu, le contrat d’entreprise constitue la base contractuelle correspondante. Le délai légal de prescription de deux ans s’applique à la prescription des travaux découlant d’un contrat d’entreprise et il y a interruption et redémarrage de la prescription des actions en réparation. 

La réglementation relative à la prescription ne s’applique pas à une garantie indépendante, car il s’agit d’une construction purement contractuelle qui n’est pas réglementée par la loi. Il convient donc de convenir explicitement de l’effet de l’exercice des droits de garantie sur la prescription. 

Si une pièce de rechange montée est responsable du défaut du véhicule, il est également possible de faire valoir les droits de garantie mentionnés à l’encontre du fournisseur. La réclamation doit être effectuée par le garagiste, car il a conclu un contrat avec le fournisseur. Le client, quant à lui, n’a aucun droit direct vis-à-vis du fournisseur. Dans cette situation, une relation triangulaire s’instaure : le client peut exiger du garagiste qu’il répare, et ce dernier peut exiger du fournisseur une garantie légale pour la pièce de rechange. Si le fournisseur remédie au défaut de la pièce de rechange ou la remplace intégralement, le garage bénéficie également dans ce cas d’un nouveau droit légal de garantie de deux ans. Mais comme les prestataires modifient souvent les règles du CO dans leurs conditions générales, le garagiste a tout intérêt à les étudier attentivement et à conclure également un accord adapté avec le client.

Plus d’infos sur : agvs-upsa.ch/fr/guide-juridique-UPSA