Loi sur les données de l’UE
Voiture et données : le prochain chapitre
12 février 2024 agvs-upsa.ch – Les données sont l’or du 21e siècle. En novembre, le Parlement européen a adopté le EU Data Act ; celui-ci devrait permettre aux garages et ateliers notamment d’accéder à davantage de données. Sascha Rhyner
Les conducteurs de voitures génèrent en permanence des données. Mais à qui appartiennen telles et qui doit y avoir accès ? L’EU Data Act apporte des réponses. Photo : Istock
Nous venons de nous pencher sur la nouvelle loi sur la protection des données. Voici maintenant l’EU Data Act, la loi euro péenne sur les données. Alors que la loi sur la protection des données concerne le traitement des données à caractère personnel, le EU Data Act concerne également toutes les données non personnelles. Jusqu’à présent, il est souvent difficile de savoir qui peut faire quoi avec les données générées par l’utilisation de voitures connectées ou de réfrigérateurs avec accès à Internet, par exemple. L’objectif est de lever les obstacles juridiques, économiques et techniques à l’utilisation des données. Il s’agit notamment de permettre un accès équitable aux données générées par l’utilisation de produits connectés et de réglementer leur échange. Et ici, tout tourne autour des voitures.
Les voitures modernes collectent déjà au jourd’hui une grande quantité de données qu’il s’agisse du profil du conducteur, du comportement au volant, de l’environnement ou du véhicule lui même : de la consommation de carburant ou de la batterie à la mémoire de données des accidents, obligatoire dans les voitures nouvellement immatriculées depuis l’été 2022, en passant par les destinations de voyage dans l’appareil de navigation. Seulement, la plupart des conducteurs ne savent même pas quelles données sont collectées et ce qu’il en est fait, et encore moins s’ils y ont accès. L’objectif de l’EU Data Act est de définir qui, dans l’UE, peut utiliser des données et y avoir accès, et sous quelles conditions. Pour simplifier, les grands cartels, chez qui les données atterrissent typiquement, devraient avoir moins de pouvoir, tandis queles consommateurs et les petites et moyennes entreprises devraient avoir plus de contrôle et d’influence. Les utilisateurs doivent être juridiquement et techniquement en mesure d’accéder aux données qu’ils ont générées et de les transmettre à des tiers, par exemple à un atelier indépendant ou à une compagnie d’assurance.
Décisif pour le marché des voitures électriques Si le marché des voitures électriques d’occasion doit prendre son envol, le Data Act de l’UE jouera un rôle décisif. La batterie d’une voiture électrique déterminera à l’avenir la valeur d’un véhicule comme le kilométrage. Mais les automobilistes ne peuvent actuellement guère se prononcer avec certitude sur l’état de la batterie, car les données ne sont pas affichées sur l’écran. Ce qu’on appelle l’état de santé (SoH) de la batterie ne peut souvent être déterminé que par un test complexe. Lors de la vente d’un véhicule, l’incertitude quant à l’état de la batterie est un obstacle potentiel à une vente de valeur. Grâce à l’EU Data Act, ces données et d’autres données sur les véhicules devraient être disponibles rapidement et facilement à la demande des propriétaires.
L’accès aux données est également important pour les clés de voiture virtuelles. Photo : Allianz
Les constructeurs automobiles craignent d’être privés de la récompense de leur développement technique s’ils doivent partager les données avec des tiers sans restriction. L’une des craintes les plus répandues dans l’industrie est que les connaissances sur les développements techniques et les secrets commerciaux puissent être divulguées à la concurrence. De leur côté, les assureurs demandent un administrateur de données neutre, car ils craignent que les constructeurs automobiles ne cherchent à s’approprier le marché potentiellement lucratif des données. Lors de sa 11e Journée de l’automobile, à l’automne dernier, l’assureur Allianz a souligné que les assureurs et d’autres entreprises pourraient proposer de nouvelles ou de meilleures prestations grâce aux données des véhicules.
En conséquence, l’Alliance pose les exigences suivantes concernant l’utilisation des données des véhicules : les propriétaires de véhicules devraient bénéficier d’une transparence totale sur les données collectées dans leur véhicule. De plus, il faut un ensemble de données minimum standardisé pour permettre de nou veaux services indépendamment des fabricants et pour partager les données en temps réel rapidement et facilement via des interfaces définies. En outre, une place de marché réglementée et un administrateur de données indépendant sont nécessaires. Enfin, des prix équitables sont nécessaires pour la transmission de données à des tiers. La loi devrait entrer en vigueur en 2025, mais elle doit auparavant être confirmée par les États de l’UE, une formalité.
Les conducteurs de voitures génèrent en permanence des données. Mais à qui appartiennen telles et qui doit y avoir accès ? L’EU Data Act apporte des réponses. Photo : Istock
Nous venons de nous pencher sur la nouvelle loi sur la protection des données. Voici maintenant l’EU Data Act, la loi euro péenne sur les données. Alors que la loi sur la protection des données concerne le traitement des données à caractère personnel, le EU Data Act concerne également toutes les données non personnelles. Jusqu’à présent, il est souvent difficile de savoir qui peut faire quoi avec les données générées par l’utilisation de voitures connectées ou de réfrigérateurs avec accès à Internet, par exemple. L’objectif est de lever les obstacles juridiques, économiques et techniques à l’utilisation des données. Il s’agit notamment de permettre un accès équitable aux données générées par l’utilisation de produits connectés et de réglementer leur échange. Et ici, tout tourne autour des voitures.
Les voitures modernes collectent déjà au jourd’hui une grande quantité de données qu’il s’agisse du profil du conducteur, du comportement au volant, de l’environnement ou du véhicule lui même : de la consommation de carburant ou de la batterie à la mémoire de données des accidents, obligatoire dans les voitures nouvellement immatriculées depuis l’été 2022, en passant par les destinations de voyage dans l’appareil de navigation. Seulement, la plupart des conducteurs ne savent même pas quelles données sont collectées et ce qu’il en est fait, et encore moins s’ils y ont accès. L’objectif de l’EU Data Act est de définir qui, dans l’UE, peut utiliser des données et y avoir accès, et sous quelles conditions. Pour simplifier, les grands cartels, chez qui les données atterrissent typiquement, devraient avoir moins de pouvoir, tandis queles consommateurs et les petites et moyennes entreprises devraient avoir plus de contrôle et d’influence. Les utilisateurs doivent être juridiquement et techniquement en mesure d’accéder aux données qu’ils ont générées et de les transmettre à des tiers, par exemple à un atelier indépendant ou à une compagnie d’assurance.
Décisif pour le marché des voitures électriques Si le marché des voitures électriques d’occasion doit prendre son envol, le Data Act de l’UE jouera un rôle décisif. La batterie d’une voiture électrique déterminera à l’avenir la valeur d’un véhicule comme le kilométrage. Mais les automobilistes ne peuvent actuellement guère se prononcer avec certitude sur l’état de la batterie, car les données ne sont pas affichées sur l’écran. Ce qu’on appelle l’état de santé (SoH) de la batterie ne peut souvent être déterminé que par un test complexe. Lors de la vente d’un véhicule, l’incertitude quant à l’état de la batterie est un obstacle potentiel à une vente de valeur. Grâce à l’EU Data Act, ces données et d’autres données sur les véhicules devraient être disponibles rapidement et facilement à la demande des propriétaires.
L’accès aux données est également important pour les clés de voiture virtuelles. Photo : Allianz
Les constructeurs automobiles craignent d’être privés de la récompense de leur développement technique s’ils doivent partager les données avec des tiers sans restriction. L’une des craintes les plus répandues dans l’industrie est que les connaissances sur les développements techniques et les secrets commerciaux puissent être divulguées à la concurrence. De leur côté, les assureurs demandent un administrateur de données neutre, car ils craignent que les constructeurs automobiles ne cherchent à s’approprier le marché potentiellement lucratif des données. Lors de sa 11e Journée de l’automobile, à l’automne dernier, l’assureur Allianz a souligné que les assureurs et d’autres entreprises pourraient proposer de nouvelles ou de meilleures prestations grâce aux données des véhicules.
En conséquence, l’Alliance pose les exigences suivantes concernant l’utilisation des données des véhicules : les propriétaires de véhicules devraient bénéficier d’une transparence totale sur les données collectées dans leur véhicule. De plus, il faut un ensemble de données minimum standardisé pour permettre de nou veaux services indépendamment des fabricants et pour partager les données en temps réel rapidement et facilement via des interfaces définies. En outre, une place de marché réglementée et un administrateur de données indépendant sont nécessaires. Enfin, des prix équitables sont nécessaires pour la transmission de données à des tiers. La loi devrait entrer en vigueur en 2025, mais elle doit auparavant être confirmée par les États de l’UE, une formalité.
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