Soutien financier
Le Conseil fédéral approuve le financement de la formation professionnelle supérieure
15 septembre 2017 upsa-agvs.ch - Les participants aux cours préparatoires aux examens professionnels et aux examens professionnels supérieurs fédéraux recevront désormais un soutien financier harmonisé à l’échelle suisse. L’objectif est de réduire la charge financière pesant sur les apprenants et de renforcer ainsi la formation professionnelle supérieure. Le 15 septembre, le Conseil fédéral a décidé la modification de l’ordonnance sur la formation professionnelle nécessaire pour y parvenir et l’entrée en vigueur correspondante.
om. L’introduction de contributions fédérales directes harmonise la charge financière des étudiants au niveau tertiaire, crée un soutien homogène dans tout le pays pour les élèves des cours préparatoires et contribue à couvrir le besoin de main d’œuvre spécialisée (initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié). Elle constitue l’un des éléments centraux de l’ensemble de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure que le Conseil fédéral a adopté en 2014.
Quand ce financement axé sur la personne entrera-t-il en vigueur ?
En décembre 2016, le Parlement a adopté l’amendement nécessaire de la loi sur la formation professionnelle dans le cadre du message FRI 2017-2020. La consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la formation professionnelle régissant la mise en œuvre du nouveau financement s’est déroulée du 22 février au 30 mai 2017. Le projet a été approuvé le 15 septembre par le Conseil fédéral. L’entrée en vigueur du nouveau financement est prévue au 1er janvier 2018.
Important : le nouveau financement axé sur la personne s’appliquera déjà aux cours préparatoires démarrant en août 2017, qui ne sont plus subventionnés par les cantons.
Quels cours préparatoires de l’UPSA à des examens fédéraux sont concernés ?
Toutes les formations préparant aux examens professionnels (EP) et à l’examen professionnel supérieur (EPS) : diagnosticien d’automobiles, coordinateur d’atelier automobile, conseiller de vente automobile, conseiller de service à la clientèle, restaurateur de véhicule, secouriste routier et gestionnaire d’entreprises de la branche automobile.
Quand le versement des subventions a-t-il lieu ?
La demande de subvention peut être réalisée en ligne après l’examen fédéral. Le versement a lieu indépendamment de la réussite ou de l’échec à l’examen.
Quels sont les avantages du financement axé sur la personne ?
Dorénavant, tous les élèves suivant une formation préparant à un examen fédéral professionnel supérieur et passant l’examen fédéral final seront soutenus. Le soutien n’est plus dépendant des cantons. La Confédération assume 50 % des frais de formation pris en considération. Les contributions de la Confédération ont été augmentées de manière à renforcer la formation professionnelle supérieure par des cours préparatoires meilleur marché dans l’ensemble.
Quels sont les inconvénients du nouveau régime ?
La disparition des subventions cantonales allouées jusqu’à présent aux centres de formation fait que ceux-ci devront revoir les coûts de leurs cours préparatoires à la hausse. Les frais des cours doivent être payés, respectivement financés, d’avance. Les bénéficiaires des subventions doivent être domiciliés en Suisse.
En cas de financement par un tiers (p. ex. par l’employeur), à quoi faut-il faire attention ?
Les frais des cours pris en charge par des tiers et versés directement aux prestataires des cours sont exclus du financement de la Confédération. Dans ce cas, les subventions sont réduites du montant alloué par le tiers au prestataire des cours ► pas recommandé.
Un soutien direct, par exemple de l’employeur à l’élève (au moyen d’une convention de formation ou d’un contrat de prêt), n’a en revanche aucune influence sur le droit au subventionnement. Les subventions ne sont pas réduites du montant accordé directement par le tiers à l’apprenti ► recommandé.
Remarque importante
Les informations contenues dans cet article ne sont valables qu’à la condition que le Conseil fédéral adopte le nouveau financement, comme prévu, à l’automne 2017.
Plus d’informations sur :
https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/bildung/la-formation-professionnelle-superieure/financement.html
om. L’introduction de contributions fédérales directes harmonise la charge financière des étudiants au niveau tertiaire, crée un soutien homogène dans tout le pays pour les élèves des cours préparatoires et contribue à couvrir le besoin de main d’œuvre spécialisée (initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié). Elle constitue l’un des éléments centraux de l’ensemble de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure que le Conseil fédéral a adopté en 2014.
Quand ce financement axé sur la personne entrera-t-il en vigueur ?
En décembre 2016, le Parlement a adopté l’amendement nécessaire de la loi sur la formation professionnelle dans le cadre du message FRI 2017-2020. La consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la formation professionnelle régissant la mise en œuvre du nouveau financement s’est déroulée du 22 février au 30 mai 2017. Le projet a été approuvé le 15 septembre par le Conseil fédéral. L’entrée en vigueur du nouveau financement est prévue au 1er janvier 2018.
Important : le nouveau financement axé sur la personne s’appliquera déjà aux cours préparatoires démarrant en août 2017, qui ne sont plus subventionnés par les cantons.
Quels cours préparatoires de l’UPSA à des examens fédéraux sont concernés ?
Toutes les formations préparant aux examens professionnels (EP) et à l’examen professionnel supérieur (EPS) : diagnosticien d’automobiles, coordinateur d’atelier automobile, conseiller de vente automobile, conseiller de service à la clientèle, restaurateur de véhicule, secouriste routier et gestionnaire d’entreprises de la branche automobile.
Quand le versement des subventions a-t-il lieu ?
La demande de subvention peut être réalisée en ligne après l’examen fédéral. Le versement a lieu indépendamment de la réussite ou de l’échec à l’examen.
Quels sont les avantages du financement axé sur la personne ?
Dorénavant, tous les élèves suivant une formation préparant à un examen fédéral professionnel supérieur et passant l’examen fédéral final seront soutenus. Le soutien n’est plus dépendant des cantons. La Confédération assume 50 % des frais de formation pris en considération. Les contributions de la Confédération ont été augmentées de manière à renforcer la formation professionnelle supérieure par des cours préparatoires meilleur marché dans l’ensemble.
Quels sont les inconvénients du nouveau régime ?
La disparition des subventions cantonales allouées jusqu’à présent aux centres de formation fait que ceux-ci devront revoir les coûts de leurs cours préparatoires à la hausse. Les frais des cours doivent être payés, respectivement financés, d’avance. Les bénéficiaires des subventions doivent être domiciliés en Suisse.
En cas de financement par un tiers (p. ex. par l’employeur), à quoi faut-il faire attention ?
Les frais des cours pris en charge par des tiers et versés directement aux prestataires des cours sont exclus du financement de la Confédération. Dans ce cas, les subventions sont réduites du montant alloué par le tiers au prestataire des cours ► pas recommandé.
Un soutien direct, par exemple de l’employeur à l’élève (au moyen d’une convention de formation ou d’un contrat de prêt), n’a en revanche aucune influence sur le droit au subventionnement. Les subventions ne sont pas réduites du montant accordé directement par le tiers à l’apprenti ► recommandé.
Remarque importante
Les informations contenues dans cet article ne sont valables qu’à la condition que le Conseil fédéral adopte le nouveau financement, comme prévu, à l’automne 2017.
Plus d’informations sur :
https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/bildung/la-formation-professionnelle-superieure/financement.html