Directeur de CarGarantie
Sécurité juridique pour le commerce
12 juin 2024 agvs-upsa.ch – La révision de la loi sur la surveillance des assurances au 1er janvier 2024 apporte des changements légaux de grande portée pour le commerce automobile suisse en matière d’assurance des frais de réparation. Ivan Lattarulo, directeur Suisse et Autriche du spécialiste de l’assurance CarGarantie, explique les conséquences et les options possibles. Timothy Pfannkuchen
Monsieur Lattarulo, au 1er janvier de cette année, la loi sur la surveillance des assurances, ou LSA, a été modifiée. Quelles en sont les conséquences ?
Ivan Lattarulo : Il s'agit en premier lieu d'obstacles bureaucratiques et de conditions réglementaires. CarGarantie, par exemple, utilisait jusqu’à présent l’assurance des frais de réparation comme produit depuis son lancement sur le marché suisse. Avec ce produit, les commerçants sont désormais tenus, en tant qu’intermédiaires liés, de respecter de nombreuses exigences réglementaires, notamment des extraits du registre des poursuites ou du casier judiciaire, et de suivre des formations continues annuelles sur le droit des intermédiaires d’assurance.
Existe-t-il un moyen d’éviter ces effets ?
Oui. Afin que nos partenaires puissent éviter ces conséquences et la charge administrative élevée, CarGarantie avait pris des dispositions en temps utile en prévision de ce changement et s’était concertée avec la Finma. Depuis le 1er mai 2024, nous avons changé de modèle d’assurance : au lieu de proposer des assurances pour les frais de réparation, nous proposons désormais des assurances de garantie.
Assurance des frais de réparation, assurance de garantie : quelle est la différence ?
Dans le cas d’une assurance des frais de réparation, le client final est assuré directement par CarGarantie. Le commerçant intervient en tant qu’intermédiaire. C’est pourquoi il relève de la législation sur les intermédiaires d’assurance. Dans le cas d’une assurance de garantie, le commerçant ne fournit pas de produit d’assurance. Au lieu de cela, il fait lui-même une promesse de garantie au client. Cette promesse de garantie est à son tour assurée par CarGarantie. Ainsi, si un dommage couvert par la garantie survient, le concessionnaire est directement remboursé des frais de réparation par CarGarantie.
Y a-t-il des inconvénients à passer à une assurance de garantie ?
Non. Pour les clients finaux et les commerçants, seuls quelques processus en arrière-plan changent. Le changement proprement dit se fait en grande partie sans bruit.
Les services habituels de CarGarantie seront-ils donc maintenus ?
Oui, et complètement. La conclusion du contrat, la déclaration de sinistre, le traitement du sinistre et tout le reste suivent les processus habituels de CarGarantie. Les paiements pour les sinistres déclarés continuent également d’être effectués rapidement et facilement, dans un délai d’une semaine.
Après le changement, les commerçants sont-ils toujours touchés par les effets de la LSA révisée ?
Non. Avec CarGarantie, vous bénéficiez d’une sécurité juridique après le changement et vous n’avez plus à vous soucier des modifications.
Et que doit faire le commerçant pour la transition ?
Pour les partenaires contractuels existants, nous mettons à disposition toutes les informations et tous les documents sur notre portail en ligne CGWEBline.com : dès que ceux-ci sont acceptés d’un clic de souris, la conversion est effectuée. Si un commerçant n’est pas encore partenaire contractuel, mais qu’il est intéressé par les assurances de garantie, il peut simplement nous contacter !
Est-ce que CarGarantie soutient les garages d’une autre manière ?
Nous proposons bien sûr des stages dispensés par notre équipe de service externe expérimentée pour expliquer les détails du changement, du nouveau modèle et des modifications législatives, afin de permettre une prise de décision éclairée. Outre les stages, des explications, des questions fréquemment posées et des informations de fond sont également disponibles sur un site web spécialement créé à cet effet. Notre équipe est joignable à tout moment pour nos partenaires contractuels. De plus, nous apportons notre soutien grâce aux services habituels de CarGarantie.
Ivan Lattarulo est directeur Suisse et Autriche de CG Car-Garantie Versicherungs-AG. Photo : CarGarantie
Monsieur Lattarulo, au 1er janvier de cette année, la loi sur la surveillance des assurances, ou LSA, a été modifiée. Quelles en sont les conséquences ?
Ivan Lattarulo : Il s'agit en premier lieu d'obstacles bureaucratiques et de conditions réglementaires. CarGarantie, par exemple, utilisait jusqu’à présent l’assurance des frais de réparation comme produit depuis son lancement sur le marché suisse. Avec ce produit, les commerçants sont désormais tenus, en tant qu’intermédiaires liés, de respecter de nombreuses exigences réglementaires, notamment des extraits du registre des poursuites ou du casier judiciaire, et de suivre des formations continues annuelles sur le droit des intermédiaires d’assurance.
Existe-t-il un moyen d’éviter ces effets ?
Oui. Afin que nos partenaires puissent éviter ces conséquences et la charge administrative élevée, CarGarantie avait pris des dispositions en temps utile en prévision de ce changement et s’était concertée avec la Finma. Depuis le 1er mai 2024, nous avons changé de modèle d’assurance : au lieu de proposer des assurances pour les frais de réparation, nous proposons désormais des assurances de garantie.
Assurance des frais de réparation, assurance de garantie : quelle est la différence ?
Dans le cas d’une assurance des frais de réparation, le client final est assuré directement par CarGarantie. Le commerçant intervient en tant qu’intermédiaire. C’est pourquoi il relève de la législation sur les intermédiaires d’assurance. Dans le cas d’une assurance de garantie, le commerçant ne fournit pas de produit d’assurance. Au lieu de cela, il fait lui-même une promesse de garantie au client. Cette promesse de garantie est à son tour assurée par CarGarantie. Ainsi, si un dommage couvert par la garantie survient, le concessionnaire est directement remboursé des frais de réparation par CarGarantie.
Y a-t-il des inconvénients à passer à une assurance de garantie ?
Non. Pour les clients finaux et les commerçants, seuls quelques processus en arrière-plan changent. Le changement proprement dit se fait en grande partie sans bruit.
Les services habituels de CarGarantie seront-ils donc maintenus ?
Oui, et complètement. La conclusion du contrat, la déclaration de sinistre, le traitement du sinistre et tout le reste suivent les processus habituels de CarGarantie. Les paiements pour les sinistres déclarés continuent également d’être effectués rapidement et facilement, dans un délai d’une semaine.
Après le changement, les commerçants sont-ils toujours touchés par les effets de la LSA révisée ?
Non. Avec CarGarantie, vous bénéficiez d’une sécurité juridique après le changement et vous n’avez plus à vous soucier des modifications.
Et que doit faire le commerçant pour la transition ?
Pour les partenaires contractuels existants, nous mettons à disposition toutes les informations et tous les documents sur notre portail en ligne CGWEBline.com : dès que ceux-ci sont acceptés d’un clic de souris, la conversion est effectuée. Si un commerçant n’est pas encore partenaire contractuel, mais qu’il est intéressé par les assurances de garantie, il peut simplement nous contacter !
Est-ce que CarGarantie soutient les garages d’une autre manière ?
Nous proposons bien sûr des stages dispensés par notre équipe de service externe expérimentée pour expliquer les détails du changement, du nouveau modèle et des modifications législatives, afin de permettre une prise de décision éclairée. Outre les stages, des explications, des questions fréquemment posées et des informations de fond sont également disponibles sur un site web spécialement créé à cet effet. Notre équipe est joignable à tout moment pour nos partenaires contractuels. De plus, nous apportons notre soutien grâce aux services habituels de CarGarantie.
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