2 septembre 2022 agvs-upsa.ch – La loi sur la protection des données (LPD), entièrement révisée, et les dispositions d’exécution inscrites dans les nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo) et sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) entreront en vigueur le 1er septembre 2023. L’UPSA informe ses membres des détails et examinera quels documents peuvent être mis à leur disposition.


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pd/cym. Le Conseil fédéral a modifié plusieurs points du projet de révision de la loi suisse sur la protection des données  et a pris en compte les résultats de la consultation sur les dispositions d’exécution. L’UPSA examine maintenant la version adaptée. Lors de la procédure de consultation, l’UPSA s’est engagée, de concert avec l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL) et auto-suisse, à apporter des corrections. L’ordonnance présentait des lacunes à plusieurs égards. Après avoir achevé son analyse dans le cadre de la procédure de consultation en cours, l’UPSA avait soumis ces insuffisances et propositions de correction au Conseil fédéral, et plus précisément à l’Office fédéral de la justice. Par exemple, l’association a demandé au Conseil fédéral d’éliminer toutes les «spécificités du perfectionnisme suisse» et les contradictions avec la révision de la loi sur la protection des données. 

Comme l’indique le communiqué de presse du Conseil fédéral du 31 août 2022, le chapitre portant sur les obligations des responsables a été revu en profondeur, et les particuliers ont notamment été libérés de certaines obligations d’information lors de la communication de données personnelles. Les modalités relatives au droit d’accès ont également été simplifiées et l’obligation de documentation notamment a été supprimée. Dans le domaine de la sécurité des données, le Conseil fédéral a modifié en partie sa proposition initiale sur la base des réactions critiques reçues lors de la procédure de consultation. Ainsi, la durée de conservation des procès-verbaux concernant le traitement des données a été fixée à au moins un an. En outre, une nouvelle disposition a été ajoutée, qui harmonise les objectifs de protection dans le domaine de la sécurité des données avec la nouvelle loi sur la sécurité de l’information du 18 décembre 2020.

La révision de la loi sur la protection des données permettra à l’avenir de mieux protéger les données personnelles. Elle renforce notamment l’autodétermination concernant les données personnelles et accroît la transparence lors de la collecte des données personnelles. Ces adaptations sont importantes pour que l’UE continue à reconnaître la Suisse comme un État tiers offrant un niveau de protection des données satisfaisant et pour que les transmissions de données au-delà des frontières puissent se poursuivre sans exigences supplémentaires. La mise en œuvre de la loi révisée sur la protection des données dans les entreprises doit avoir lieu d’ici au 1er septembre 2023. Les garagistes du secteur automobile disposent donc de suffisamment de temps pour prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre. L’UPSA fournira prochainement les aides appropriées et continuera d’informer ses membres.