Andri Zisler, membre du comité central de l’UPSA (à gauche) et Gerhard Pfister, conseiller national. Photo: médias de l’UPSA

11 novembre 2022 agvs-upsa.ch – «Une protection juridique efficace dans la branche automobile», tel était le sujet brûlant de l’Atelier de la Concurrence qui, selon l’opinion unanime de tous les garagistes présents, doit être traité au plus vite, avant que la sphère politique ne le renvoie aux calendes grecques.

srh. Ce sujet préoccupe fortement les garagistes. Cela s’est bien ressenti ce mardi 8 novembre au soir à Egerkingen (SO), où une soixantaine de garagistes se sont rendus à la 40e édition de l’Atelier de la Concurrence. Patrick Krauskopf, professeur de droit de la concurrence à la ZHAW de Winterthour, a indiqué qu’au cours des deux jours précédant la manifestation, il avait reçu plus de 150 e-mails demandant une diffusion en streaming. «Nous avons un problème de type David contre Goliath», constate le directeur du Centre du droit de la concurrence et de la conformité de la ZHAW School of Management and Law au début de la manifestation. La motion déposée par le conseiller national et président du Centre Gerhard Pfister vise à établir un équilibre entre les plus de 5000 concessionnaires, garagistes et ateliers, ainsi que les importateurs et les constructeurs. 

La motion Pfister, déposée en 2018, demande au Conseil fédéral de transformer la Comauto en une ordonnance du Conseil fédéral juridiquement contraignante. Le motionnaire a présenté une nouvelle fois sa requête: «Il s’agit de faire respecter le droit des cartels dans la distribution automobile, car les garagistes n’ont pas de protection juridique dans ce domaine.» Cependant, le politicien avisé a tenu à tempérer les attentes: «Il se peut très bien que la mise en œuvre prenne encore quatre ans.» Tout le monde a néanmoins vite compris que le temps pressait. L’actuelle Comauto de 2015 court encore jusqu’en 2023, après quoi plus aucune base juridique contraignante ou du moins recommandable ne sera établie. «Nous sommes actuellement confrontés à différents défis tels que le changement climatique, l’électrification croissante et les difficultés d’approvisionnement», explique Andri Zisler, membre du comité central de l’UPSA de Coire (GR). «À cela s’ajoute le fait que de nombreux contrats de concessionnaire sont actuellement résiliés et remplacés par de nouveaux contrats, voire des modèles d’agence.»

La Comauto actuelle réglemente l’accès des concessionnaires aux pièces de rechange ou aux informations et données techniques. «Nous examinons chaque plainte et, le cas échéant, nous prenons contact avec les constructeurs afin de faire toute la lumière sur les éventuelles irrégularités», explique Andrea Graber Cardinaux, vice-directrice du secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO). La responsable du service Marchés de produits souligne qu’il ne doit pas y avoir de lien entre la vente et l’après-vente. Elle fait référence à cet égard au site Internet de la COMCO, où il est possible de déposer non seulement des notes explicatives, par exemple sur le pouvoir de marché relatif, mais aussi des plaintes. «L’avantage est que nous nous occupons alors de la recherche et que la charge de la preuve n’incombe pas au garagiste en tant que partie plaignante», ajoute Andrea Graber.

Il est clair qu’il y a encore trop de garagistes qui mettent leurs poings dans leurs poches et qui ne dénoncent pas d’éventuelles violations des règles automobiles de la COMCO. «Par exemple, nous n’avons reçu aucune plainte concernant le pouvoir de marché relatif», rapporte Andrea Graber. «Ici, nous nous attendions à un grand nombre de plaintes.» Mais la conclusion de la soirée était claire: la transformation de la Comauto en une ordonnance aurait un effet de signal important. De plus, le temps presse. «La solution, c’est la motion Pfister», résume Patrick Krauskopf. Le conseiller national Gerhard Pfister affirme également que la politique a parfois besoin d’un peu de pression pour agir plus rapidement. Cette manifestation a donc permis de montrer la voie à suivre.