Véritables contrats d'agence
La Commission de la concurrence n'est pas satisfaite
1 octobre 2024 agvs-upsa.ch - Dans une enquête préliminaire, la Commission de la concurrence propose de nouvelles améliorations concernant les vrais contrats d'agence. Cela retardera probablement aussi l'introduction de la plupart des fabricants d'un certain temps. Mirco Baumann
L'introduction du nouveau modèle d'agence est encore retardée en raison de l'enquête préalable de la Commission de la concurrence (COMCO). Photo : ShutterstockSur plus de 40 pages, la Commission de la concurrence (COMCO) se penche sur une enquête préliminaire concernant les « véritables contrats d'agence » en Suisse. Il n'est pas possible de savoir de quel fabricant il est question dans le rapport. Il semblerait toutefois qu'il s'agisse de BMW et de sa marque de groupe MINI. Tahir Pardhan, responsable Politique & Droit de l'UPSA, explique pourquoi ce rapport a été rédigé : « Sous la pression de la branche, la marque concernée a pu être incitée à soumettre à la COMCO un projet de contrat d'agence pour examen de sa compatibilité avec la législation sur les cartels ». Le point de départ des investigations préalables, comme il est écrit sur la page de couverture du rapport, était l'examen d'éventuels accords de concurrence illicites et de comportements inadmissibles.
Des adaptations sont nécessaires
La COMCO a constaté que sans adaptations, il y a des chances que le contrat examiné ne remplisse pas les conditions de la véritable agence. Le rapport indique les mesures à prendre à l'avenir. En outre, tous les éléments pertinents du contrat doivent être standardisés de manière à ce que les adaptations soient appliquées de manière uniforme et contraignante. Concrètement, il s'agit des points suivants :
- Les prestations commissionnées en faveur de l'agent doivent être définies plus clairement, les formulations forfaitaires ne suffisent pas. Au plus tard deux semaines avant le début de l'activité, une liste aussi complète et facile à comprendre que possible des principaux frais spécifiques au contrat et au marché indemnisés par la commission doit être envoyée.
- Des plafonds devraient être fixés pour différents postes de dépenses, comme par exemple les véhicules de remplacement ou les frais de stockage.
- Tous les investissements réalisés avant l'introduction du nouveau modèle de contrat et qui n'ont pas encore été amortis doivent être entièrement pris en compte.
- Afin d'éviter les goulots d'étranglement financiers, un décompte provisoire devrait être établi après les six premiers mois d'une année civile. S'il s'avérait que la commission ne couvrait pas les principaux frais, des paiements supplémentaires pourraient être effectués.
L'introduction est repoussée à plus tard
Les résultats de cette enquête préliminaire de la COMCO vont sans doute retarder encore l'introduction du modèle d'agence. Ainsi, certaines marques ont décidé de repousser l'introduction jusqu'en 2028/2029. L'UPSA a également attiré l'attention sur les défis existants depuis un certain temps. Ainsi, Andri Zisler, délégué du comité central, président par intérim de la direction de l'UPSA et ancien concessionnaire BMW, déclare : « Nous pouvons être fiers de notre Comauto ou de l'ordonnance sur les véhicules à moteur entrée en vigueur début 2024. Celle-ci a été prolongée à plusieurs reprises grâce à l'engagement important de l'UPSA et de ses associations partenaires et est maintenant devenue une ordonnance contraignante pour les tribunaux. Notre engagement à ce sujet ainsi que l'enquête préliminaire de la COMCO suscitent également un grand intérêt au niveau européen. Les nombreuses questions en suspens concernant l'agence et notamment la mise en œuvre du nouveau modèle de distribution restent cependant en grande partie d'actualité - nous avons tous encore beaucoup de travail à faire ».
En conclusion, Tahir Pardhan résume presque comme suit une autre conclusion importante : « Avec son enquête préliminaire et ses propositions, la Commission de la concurrence montre que des adaptations des véritables contrats d'agence sont nécessaires pour éviter des restrictions illicites de la concurrence. Cela montre à son tour que les garagistes ne sont donc pas livrés sans protection aux directives des fabricants ».
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