1. La protection de l’environnement et du climat est importante. Mais les mesures correspondantes ne sont pas gratuites. Une politique climatique raisonnable doit donc se focaliser sur l’utilisation optimale des moyens à disposition. Cela signifie concrètement qu’au lieu de dépenser des sommes importantes pour des projets de protection du climat ayant peu d’effets en Suisse, on pourrait utiliser cet argent à l’étranger avec bien plus d’efficacité.

 

2. Être un bon élève n’implique pas que la population suisse doive dépenser un maximum d’argent pour des mesures de protection du climat, mais nécessite plutôt que la place économique suisse soit soutenue et puisse contribuer à des mesures efficaces sur le plan international grâce à sa capacité d’innovation.

 

3. Les projets nationaux de protection du climat peuvent promouvoir l’innovation et devenir ainsi des références pour des projets internationaux. Et c’est bien ainsi. Mais comparés aux projets réalisés à l’étranger, ils présentent un bilan coûts-bénéfices sensiblement moins bon. Il s’agit donc de trouver un équilibre entre objectifs nationaux et internationaux. La part nationale d’au moins 75 % désormais ancrée dans la loi sur le CO₂ va clairement au-delà de l’objectif et occasionne surtout des coûts, pour peu de bénéfices.

 

4. Les interdictions devraient toujours être considérées comme des mesures de dernier recours, quand il n’y a pas d’autres solutions. Mais la loi sur le CO₂ prévoit justement d’introduire des interdictions. Au lieu de proscrire des technologies éprouvées pour les chauffages et les véhicules, il serait plus judicieux de compléter les combustibles et les carburants utilisés par des sources d’énergie synthétiques et biologiques novatrices. Avec la modification de la loi sur le CO₂, ces carburants biologiques et synthétiques ne seraient cependant plus exemptés d’impôts dès 2023, et ne seraient donc plus concurrentiels sur le marché. En faisant la promotion de ces carburants alternatifs, il serait possible de les distribuer via le réseau d’approvisionnement existant, qui est très étendu et fonctionne déjà parfaitement.

 

5. Il est important pour les propriétaires de véhicules et de bâtiments de disposer d’une protection de leurs investissements afin qu’ils ne doivent pas investir dans de nouvelles technologies dans des délais de transition trop courts.
 

6. Le commerce des véhicules a une étendue internationale. Au lieu de faire cavalier seul dans l’application des prescriptions relatives aux émissions de CO₂, il serait plus judicieux que la flotte suisse soit prise en compte avec les véhicules mis en circulation au sein de l’UE. Ceci permet de garantir une égalité en termes de concurrence avec les marchés environnants et empêche aussi bien une double sanction que le contournement aujourd’hui constaté des sanctions suisses sur le CO₂, qui consiste à laisser s’écouler un délai de six mois à partir duquel un véhicule déjà immatriculé à l’étranger ne tombe plus sous le coup des sanctions suisses.

 

7. Si déjà les importateurs de véhicules, les garagistes et les consommateurs suisses doivent payer des sanctions sur le CO₂ lors de l’achat d’un nouveau véhicule, ces rentrées d’argent devraient au moins être utilisées de manière ciblée et non être versées pour moitié dans un fonds en faveur du climat. Ces 50 % manquent d’ailleurs pour l’entretien des infrastructures. Et tout cela va clairement à l’encontre de la volonté du peuple (votation sur le projet FORTA).

 

8. Au Parlement, les débats concernant la législation sur le CO₂ ont été empreints de changements de cap et de décisions abruptes. Est-il possible de fonder une politique climatique raisonnable et financièrement viable sur de telles bases? Les acquisitions de bâtiments et de véhicules sont des investissements à long terme: ils nécessitent une sécurité de planification et d’investissement, mais sûrement pas de l’activisme.

 

9. Le fait est que les émissions de CO₂ en Suisse se montent à environ 1 pour mille en comparaison internationale. Même si ces émissions baissaient de 50 %, elles ne contribueraient que de manière insignifiante à la protection du climat. Dès lors, pourquoi ne pas soutenir la place économique suisse afin qu’elle puisse contribuer aux innovations utilisables dans le monde entier? Ou alors, pourquoi ne pas soutenir directement l’économie et les consommateurs lors de l’achat de produits écologiques et respectueux du climat, au lieu de taxer d’autres produits et d’engranger ainsi des fonds qui ne sont pas utilisés de manière ciblée?

 

10. Le peuple doit impérativement pouvoir se prononcer sur une modification aussi conséquente de la loi. 

  

11. L’accord de Paris prévoit des innovations, et non des sanctions pour les pays concernés. Les sanctions et les interdictions prévues par la loi sur le CO₂ ne sont pas inspirées de l’accord de Paris et ne respectent pas non plus son orientation.

 

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