21 mars 2019 upsa-agvs.ch – Si l’identité du conducteur de la voiture de la société est inconnue, elle n’est pas obligée de s’acquitter de l’amende d’ordre. Tel en a décidé le Tribunal fédéral. Les entreprises n’ont pas pour autant tous les droits.

abi. L’arrêt du Tribunal fédéral remonte à une affaire datant d’août 2014. Le conducteur d’une voiture de société avait dépassé la limitation de vitesse en ville de 14 km/h. La police cantonale d’Obwald avait astreint l’entreprise, qui était la propriétaire de la voiture, à payer une amende de 250 francs. Elle s’était appuyée sur l’article 6 de la loi sur les amendes d’ordre (LAO) : des amendes d’ordre pouvant atteindre 300 francs sont imposées au propriétaire apparaissant sur le permis de circulation si l’identité du conducteur est inconnue. Tel était le cas lorsque l’entreprise avait indiqué ne pas savoir qui était au volant.

L’entreprise ne consentait pas à l’amende et avait porté l’affaire devant le Tribunal fédéral. Cette ténacité a porté ses fruits : le Tribunal fédéral a cassé la décision du tribunal cantonal d’Obwald et a relaxé la plaignante.

Pas de peine sans loi
Le Tribunal fédéral a motivé son arrêt en s’appuyant sur le principe selon lequel il ne saurait y avoir de peine sans loi. D’après la loi sur la circulation routière, les dispositions générales du code pénal (CP) s’appliquent en effet dans le domaine des délits de la circulation en l’absence d’autres règles. Selon le Tribunal fédéral, le CP exclut toute responsabilité pénale d’entreprises en cas de simples contraventions. Comme l’article 6 LAO ne renvoie pas expressément à la responsabilité d’entreprises, le Tribunal fédéral a estimé qu’une base juridique suffisante faisait défaut. Par conséquent, la disposition ne doit pas être appliquée aux personnes morales.

Il est piquant de noter que le Conseil fédéral souhaitait durcir la responsabilité de propriétaires des véhicules avec le programme de sécurité routière Via sicura. En tant que propriétaires de véhicules, les personnes morales devraient alors aussi être concernées par l’obligation en cas de violations mineures.

Pas de blanc-seing en cas de contraventions
L’arrêt ne constitue toutefois pas un blanc-seing pour les conducteurs de voitures de société, car il ne concerne que les amendes d’ordre qui sanctionnent des bagatelles telles que de faibles dépassements de limitations de vitesse, des stationnements gênants ou l’absence de triangle.

Si des personnes sont mises en danger ou blessées ou si des dégâts matériels en résultent, les autorités ne peuvent plus gérer les infractions dans le cadre de procédures simplifiées assorties d’amendes d’ordre de 300 francs au plus. Des peines plus lourdes qui peuvent aller jusqu’à des amendes pénales ou une privation de liberté peuvent être prononcées. Pour le service juridique de l’UPSA, il est clair qu’il faut absolument savoir qui conduit le véhicule.

De nombreuses personnes étrangères aux garages sont à bord des voitures appartenant à des garages en cette période d’expositions de printemps propice aux courses d’essai. L’UPSA prête son concours aux garages en leur fournissant un contrat d’utilisation pour des courses d’essai. Celui-ci est tel que la personne essayant la voiture est tenue de respecter les règles du code de la route en vigueur. En d’autres termes, elle est pleinement responsable en cas d’éventuelles infractions au code de la route telles que des excès de vitesse. L’UPSA conseille instamment de joindre systématiquement une copie du permis de conduire du client au contrat d’utilisation.

En cas de courses d’essai internes suite à des réparations ou s’agissant de voitures du garage, un journal de bord consignant le nom du conducteur, la date du trajet et le véhicule utilisé pourrait se révéler utile.