Guide juridique
Attention lors de la publication d’annonces pour des véhicules (neufs) !
12 août 2024 agvs-upsa.ch – Rien qu’au premier semestre 2024, quelque 120 000 voitures de tourisme neuves ont été immatriculées en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. La publicité par annonces pour les véhicules neufs est un moyen essentiel de promotion des ventes. Mais il faut absolument faire attention : toute voiture de tourisme neuve qui doit faire l’objet d’une publicité ou d’une vente doit aussi être annoncée conformément à la loi, sous peine de lourdes sanctions.Tahir Pardhan (Service juridique de l’UPSA)
Illustration : Extrait de la brochure du SECO sur l’indication des prix dans la branche automobile. Les indications de spécification sur fond bleu peuvent également être expliquées par un lien.
Pour les véhicules neufs, l’étiquette-énergie indiquant la consommation d’énergie du véhicule est toujours obligatoire. La loi sur l’énergie (LEne) constitue la base des prescriptions de la législation sur l’énergie. L’article 44 prévoit des dispositions particulières pour les véhicules produits en série, c’est-à-dire pour les voitures neuves. Les requêtes précises ont été définies par le Conseil fédéral dans l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique des installations, véhicules et appareils produits en série (OEne).
Une obligation de déclaration existe lorsque des voitures de tourisme neuves sont proposées. Selon l’OEne, une voiture de tourisme fabriquée en série est considérée comme neuve et donc soumise à l’obligation de marquage si elle n’a pas parcouru plus de 2000 kilomètres (art. 10, al. 1, OEne). Pour les véhicules d’occasion, une étiquette énergétique peut être établie sur une base volontaire. Celle-ci est disponible pour les véhicules produits à partir de l’an 2000.
Par « offre », on entend toute activité visant à mettre en circulation ou à remettre des produits, comme l’exposition dans des locaux commerciaux ou lors d’événements ainsi que la publicité sur le site web, dans des prospectus, des annonces dans les journaux, des catalogues et sur les médias sociaux. Les règles suivantes doivent donc être respectées pour toutes les formes de publicité.
Tout d’abord, la consommation d’énergie (mesurée selon l’art. 97 al. 5 OETV, en règle générale donc l/100 km ou déclaration de l’équivalent essence par 100 km pour les véhicules qui ne fonctionnent pas à l’essence) de la voiture de tourisme fabriquée en série doit être déclarée (art. 10 al. 1 OEne). D’autres obligations se trouvent dans l’annexe 4.1 de l’EnEV :
Illustration : Extrait de la brochure du SECO sur l’indication des prix dans la branche automobile. Les indications de spécification sur fond bleu peuvent également être expliquées par un lien.
Pour les véhicules neufs, l’étiquette-énergie indiquant la consommation d’énergie du véhicule est toujours obligatoire. La loi sur l’énergie (LEne) constitue la base des prescriptions de la législation sur l’énergie. L’article 44 prévoit des dispositions particulières pour les véhicules produits en série, c’est-à-dire pour les voitures neuves. Les requêtes précises ont été définies par le Conseil fédéral dans l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique des installations, véhicules et appareils produits en série (OEne).
Une obligation de déclaration existe lorsque des voitures de tourisme neuves sont proposées. Selon l’OEne, une voiture de tourisme fabriquée en série est considérée comme neuve et donc soumise à l’obligation de marquage si elle n’a pas parcouru plus de 2000 kilomètres (art. 10, al. 1, OEne). Pour les véhicules d’occasion, une étiquette énergétique peut être établie sur une base volontaire. Celle-ci est disponible pour les véhicules produits à partir de l’an 2000.
Par « offre », on entend toute activité visant à mettre en circulation ou à remettre des produits, comme l’exposition dans des locaux commerciaux ou lors d’événements ainsi que la publicité sur le site web, dans des prospectus, des annonces dans les journaux, des catalogues et sur les médias sociaux. Les règles suivantes doivent donc être respectées pour toutes les formes de publicité.
Tout d’abord, la consommation d’énergie (mesurée selon l’art. 97 al. 5 OETV, en règle générale donc l/100 km ou déclaration de l’équivalent essence par 100 km pour les véhicules qui ne fonctionnent pas à l’essence) de la voiture de tourisme fabriquée en série doit être déclarée (art. 10 al. 1 OEne). D’autres obligations se trouvent dans l’annexe 4.1 de l’EnEV :
- Déclaration des émissions de CO2-(en g/km), calculées selon l’art. 97, al. 5, OETV, et des émissions dues à la mise à disposition du carburant et de l’électricité selon les facteurs fixés par le DETEC (art. 12, al. 1, let. c, OEne).
- Les données de base de l’étiquette-énergie avec sa classification dans les catégories A-G sont recalculées chaque année par le DETEC, adaptées aux prescriptions légales de la loi sur le CO2 et actualisées. Les classifications exactes se trouvent dans l’ordonnance du DETEC concernant les dispositions relatives à l’indication de la consommation d’énergie et d’autres caractéristiques des voitures de tourisme, camionnettes et tracteurs à sellette légers (OEE-PLS).
- Lors de l’utilisation de l’étiquette énergie, il faut tenir compte des points suivants :
L’étiquette-énergie doit être bien rédigée dans une langue officielle suisse et apposée de manière lisible et visible sur la voiture de tourisme elle-même ou à proximité immédiate de celle-ci. Elle doit être au moins aussi visible et lisible que les éventuelles informations sur le prix et l’équipement de la voiture de tourisme.
Les points de vente doivent mentionner la plate-forme Internet de l’OFEN pour le domaine de l’efficacité énergétique des véhicules soient placés de manière bien visible. L’OFEN met ces indications gratuitement à disposition.
L’étiquette-énergie peut être téléchargée à l’aide du site Internet de l’OFEN, disponible à l’adresse suivante www.energieetikette.ch.
Dans le cas de la publicité dans les médias (électroniques) et de la confinance en ligne, il est important que les personnes concernées soient dûment informées : les indications doivent ici aussi être présentées de manière bien lisible et avoir au moins la même taille de caractères que celle utilisée pour les éventuelles informations techniques et indications relatives à l’équipement.
La catégorie d’efficacité énergétique doit en outre être représentée graphiquement. Les fichiers d’images mis à disposition par l’OFEN sur www.energieetikette.ch doivent être utilisés.
L’étiquette-énergie constitue un point important, même s’il n’est pas le seul, à prendre en compte lors de l’appel d’offres pour des véhicules. Les autres prescriptions se trouvent dans l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) ainsi que dans les lois fédérales sur la concurrence déloyale (LCD) et sur le crédit à la consommation (LCC). Ces prescriptions sont toujours valables, même pour les véhicules d’occasion dont le kilométrage est supérieur à 2000 km. Les principes les plus importants, mais non exhaustifs, pour les véhicules à moteur sont les suivants :
Les prescriptions relatives à l’indication des prix et plus particulièrement à l’étiquette-énergie pour les voitures neuves doivent être respectées par tous les garagistes. Les publicités qui vous sont envoyées par les importateurs doivent également satisfaire aux exigences ci-dessus et leur conformité à la loi doit être vérifiée avant leur publication. La responsabilité pénale incombe toujours à l’annonceur, c’est-à-dire au garagiste. Les contrevenants s’exposent à des amendes de plusieurs milliers de francs.
- Il faut indiquer le prix à payer effectivement, y compris toutes les taxes publiques répercutées (par ex. la TVA), en francs suisses. Sur le véhicule lui-même ou juste à côté, le prix doit être clairement compréhensible et lisible.
- Le véhicule à moteur lui-même ainsi que les prestations de service et de garantie incluses doivent également être décrits de manière détaillée au lieu où le véhicule est exposé. Dans la publicité, les véhicules doivent être décrits selon leurs critères essentiels.
- En cas de publicité avec une offre de leasing, l’offre de leasing doit être spécifiée et la société de financement doit être mentionnée. Il convient de souligner qu’aucun leasing n’est accordé s’il entraîne le surendettement du consommateur.
- Si la publicité porte sur des « prix à partir de », le modèle de base auquel ce prix se rapporte doit être décrit. Si un modèle (concret) est représenté, celui-ci doit également être spécifié et son prix doit être indiqué.
- Si les réductions de prix sont simplement annoncées verbalement et non chiffrées, elles ne doivent être évaluées que par rapport à l’interdiction d’induire en erreur. Dans le cas contraire, les prix doivent être indiqués et précisés. Il est possible de faire de la publicité pour plusieurs produits avec des taux de réduction ou des montants de réduction uniformes. Les indications de réduction imprécises (rabais jusqu’à) ne sont en principe pas autorisées.
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Mercredi 4 septembre 2024, à partir de 12 h 15 (seulement en allemand).
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